Conditions d'utilisation et de vente

Mise à jour : 10/04/2019

Bonjour et bienvenue sur le site www.ideescolorees.fr.

Informations importantes :

Editeur du site : Sabrina HOCQUIGNY, Entreprise individuelle immatriculée au RCS de Vannes sous le n°840 665 152.

La marque Idées colorées a été déposée à l'INPI en août 2018.

TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Responsable de la publication : Sabrina HOCQUIGNY

Hébergeur : SAS OVH - 2, rue Kellerman 59100 ROUBAIX - FRANCE

Contact de l'éditeur du site et du service client :

  • Sabrina HOCQUIGNY - 31, la clarté 56190 LAUZACH
  • Tél : 07 66 15 22 84
  • Email : idees.colorees@gmail.com

Je vous présente les conditions d'utilisation du site et les conditions de vente qui s’appliqueront à l’ensemble des ventes conclues entre l'entreprise Sabrina HOCQUIGNY (ci-après dénommée "la Société") et toute personne physique effectuant un achat sur le site internet www.ideescolorees.fr (ci-après dénommé "l'Acheteur") ; les articles proposés à la vente sur ce site sont ci-après dénommés "les Produits".

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur des Produits proposés sur le site www.ideescolorees.fr. Elles définissent les différentes étapes de la commande de Produits au paiement par l'Acheteur et à la livraison par la Société.

La passation d'une commande sur le site www.ideescolorees.fr implique l'acceptation sans réserve des dispositions présentées dans les conditions d'utilisation et de vente.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise Sabrina HOCQUIGNY et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ideescolorees.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ideescolorees.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Sabrina HOCQUIGNY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ideescolorees.fr de la société Sabrina HOCQUIGNY, au jour de la consultation du site par l’acheteur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’erreur quant à la disponibilité d’un produit commandé, la société Sabrina HOCQUIGNY en informe l’acheteur dans les meilleurs délais par mail ou téléphone : l’acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande. La société Sabrina HOCQUIGNY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, utilisation). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur, c’est-à-dire l’entreprise Sabrina HOCQUIGNY. La vente des produits présentés dans le site www.ideescolorees.fr est destinée à tous les acheteurs résidants sur le territoire français.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) net de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)). La société Sabrina HOCQUIGNY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros (€) net de TVA, les frais de port sont offerts.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Pour toute commande sur le site www.ideescolorees.fr, l’acheteur peut commander en tant qu’« invité » ou créer un compte. Pour commander en tant qu’« invité », et donc sans créer de compte sur le site www.ideescolorees.fr, les informations suivantes sont nécessaires : Titre, Nom, Prénom, adresse mail et téléphone (celui-ci ne sera utilisé qu’en interne pour les besoins des commandes). La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu située en haut de la page d’accueil du site www.ideescolorees.fr. Pour créer un compte sur le site www.ideescolorees.fr, Titre, Nom, Prénom, adresse mail et téléphone (celui-ci ne sera utilisé qu’en interne pour les besoins des commandes) A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations de connexion, à savoir son identifiant et le mot de passe qu’il a défini.

La société Sabrina HOCQUIGNY propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation d’achat ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit par mail un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, et l’envoyer accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Sabrina HOCQUIGNY à l’adresse suivante : 31, La Clarté 56190 LAUZACH. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Sabrina HOCQUIGNY expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation d’achat ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de l’entreprise Sabrina HOCQUIGNY dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Sabrina HOCQUIGNY expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :

- « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation d’achat ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL après avoir cliqué sur le bouton « Paypal Payer », afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal et procéder au règlement de la commande.

- « Paiement par carte ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation d’achat ». Après avoir cliqué sur « Payer par carte », l’acheteur est invité à indiquer son numéro de carte bancaire, sa limite de validité et le cryptogramme (la présence d’un cadenas dans la barre d’adresse du navigateur signifie que la page de navigation est sécurisée).

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Sabrina HOCQUIGNY lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Sabrina HOCQUIGNY, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Sabrina HOCQUIGNY 31 La Clarté 56190 LAUZACH ; soit par email à l’adresse suivante : contact@ideeescolorees.fr , soit par téléphone au 07 66 15 22 84

Article 5. Réserve de propriété

La société Sabrina HOCQUIGNY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites au point relais indiqué sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par la société Mondial Relay, service de livraison avec suivi, et remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Sabrina HOCQUIGNY pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur sera informé par mail de l’arrivée de son colis au point relais choisi lors de la commande sur le site www.ideeescolorees.fr ; l’acheteur sera également informé par ce biais du délai pendant lequel sa commande restera au point relais choisi. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Sabrina HOCQUIGNY. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du responsable du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Retour

A compter de la date de réception d’une commande, l’acheteur dispose d’un délai de dix jours pour retourner un produit : les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur.

Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la société Sabrina HOCQUIGNY se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par la société Sabrina HOCQUIGNY bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Sabrina HOCQUIGNY qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Sabrina HOCQUIGNY 31 La Clarté 56190 LAUZACH, dans un délai de quinze jours maximum.

Sont exclus de garantie les produits modifiés ou réparés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par l’entreprise Sabrina HOCQUIGNY, ainsi que les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation ou lors du transport.

Article 10. Responsabilité

La société Sabrina HOCQUIGNY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ideescolorees.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Sabrina HOCQUIGNY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société Sabrina HOCQUIGNY s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Sabrina HOCQUIGNY 31 La Clarté 56190 LAUZACH.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité l’entreprise Sabrina HOCQUIGNY afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Vannes.